A-23, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 8.01 Versions de la disposition

2012-09-01

8.01. Une résolution du Conseil d’administration fixant le montant de la cotisation annuelle est approuvée par la majorité des membres de l’Ordre qui sont présents et qui se prononcent à ce sujet lors de l’assemblée générale annuelle. Une proposition visant à approuver une telle résolution doit apparaître à l’ordre du jour accompagnant l’avis de convocation de cette assemblée.

R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 2, a. 8.01; Décision 82-02-17, a. 1.